En fonction de certaines situations, il se peut que les personnes présentant des troubles mentaux soient internées dans un hôpital psychiatrique sans leur consentement. Cette hospitalisation sous contrainte est réalisée en fonction d’une demande spécifique d’un médecin traitant ou des proches du patient, s’il n’est plus en mesure de prendre des décisions par lui-même. Hospitalisation sous contrainte : comment se déroule la procédure ? La réponse dans cet article.

Qui peuvent faire l’objet d’une hospitalisation sous contrainte ?

Une hospitalisation sous contrainte peut être faite soit à la demande d’un tiers, soit à la demande de l’Etat. Il est également possible que cette intervention se fasse à la demande du directeur de l’établissement de soins en cas de péril imminent pour la sécurité d’autrui. Dans ce dernier cas de figure, le patient sera récupéré par le service de transport médical et conduit jusqu’à l’établissement psychiatrique.  

Une hospitalisation sous contrainte est également possible si le malade remplit les deux conditions suivantes :

• La personne présente des troubles mentaux qui rendent son consentement impossible ;

• Son état de santé impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante avec une prise en charge à temps plein.

Quels sont les points à maîtriser sur la procédure ?

Si la demande est faite par un tiers, une famille ou une personne proche de la personne en question, elle doit être manuscrite, datée et signée par cette même personne.

Une demande d’hospitalisation sous contrainte doit comporter :

• les noms et prénoms de la personne à interner ;

• ses coordonnées ;

• sa profession ;

• son âge ;

• le domicile du demandeur, mais aussi du malade. 

La demande doit également mentionner la nature des relations qui existent entre le demandeur et le patient et être accompagnée de deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours et circonstanciés de façon objective et précise.

Au niveau du processus :

Le directeur de l’établissement demandé informe le Procureur de la République compétent pour son établissement ainsi que celui du lieu de résidence du malade. Puis, il demande au service de transport médical comme AMBULANCES MARNES de récupérer le patient.

Bon à savoir : au cas où le programme des soins psychiatriques réclame une prise en charge en hospitalisation complète, le directeur doit saisir le Juge des libertés et de la détention en vue d’une audience dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’admission initiale.

Comment se déroule une hospitalisation sous contrainte ?

La procédure d’hospitalisation sous contrainte se déroule en deux étapes :

La période d’observation

Le patient est placé en hospitalisation complète dans le but de pouvoir initier une observation, ainsi que les soins nécessaires avant son internat total. Durant cette phase, un examen complet de la personne sera réalisé par un médecin qui établira par la suite un certificat médical. Dans les premières 24 heures à compter de son admission, un constat sur l’état mental de la personne internée est remis au Directeur ainsi qu’à la famille du patient. Ce certificat médical doit obligatoirement : 

• Comporter le constat de l’état mental de la personne internée,

• Confirmer ou infirmer la nécessité de maintenir l’hospitalisation sans consentement.

Le renouvellement du certificat médical

Cet examen doit être renouvelé à intervalles réguliers. En outre, dans les 72h suivant l’admission du patient, un nouveau certificat est établi. Si ces deux certificats médicaux concluent et confirment la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le médecin exerçant dans l’établissement doit alors proposer un parcours de soins et de prise en charge pour le malade. Il devra mentionner si cela impose une hospitalisation complète ou seulement des soins ambulatoires.

Quels sont les droits du patient hospitalisé sous contrainte ?

Une personne qui fait l’objet de soins psychiatriques sans son consentement conserve les droits suivants :

• Prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat ;

• Envoyer ou recevoir des courriers ;

• Saisir la commission des usages de l’établissement de santé ou la commission départementale des soins psychiatriques.